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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-26, r. 168 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre professionnel des inhalothérapeutes du Québec
Article 8
Versions de la disposition
8. Le comité constitue et tient à jour un dossier pour chaque inhalothérapeute qui fait l’objet d’une enquête particulière. Ce dossier ne contient aucune indication pouvant permettre d’identifier la personne qui a suscité cette enquête.
Il constitue et tient à jour un dossier pour chaque établissement ou lieu de travail où a lieu une inspection générale. L’inspection générale vise l’ensemble des inhalothérapeutes exerçant dans un même établissement ou lieu de travail.
Il peut également constituer et tenir à jour un dossier pour un inhalothérapeute visé par une inspection générale.
